Faisabilité d’opérations foncières et immobilières

Que vous soyez propriétaire foncier ou acquéreur en qualité de professionnels de la PROMOTION IMMOBILIÈRE vos enjeux, votre stratégie et vos exigences exigent de nous le meilleur de nos compétences.

 Aide à la négociation entre propriétaires et professionnels de la promotion immobilière (promoteurs, lotisseurs, investisseurs institutionnels et privés et marchands de biens). Prise en compte de tous le paramètres permettant d’optimiser la transaction dans un principe de gagnant-gagnant.

 Aide à la réalisation d’aménagements de zones Montage de dossiers pour les zones publiques ou les zones privées, mise en cohérence des aspects juridiques, techniques et économiques conformément aux règlementations en vigueur au plan national et local (PLU, POS…)

 Transactions foncières et immobilières Achats et ventes. Expertise de biens.

Clients nationaux et internationaux.

 

Etude et aménagement de zone

FONCIER SUD met son expérience et son savoir faire au service du montage de Zones d’Aménagement Concertées aussi bien publiques que privées.

QU’EST CE QU’UNE ZAC ?

Une ZAC est une opération d’aménagement par laquelle une collectivité réalise ou fait réaliser " l’aménagement et l’équipement des terrains, (…) en vue de les céder ou de les concéder à des utilisateurs publics ou privés " (article L 311-1). Cette procédure consiste donc à la fois à produire des constructions et à réaliser des équipements publics d’infrastructure (voiries et réseaux…) et de superstructure (classe supplémentaire dans une école, etc…).

LA CREATION DE LA ZAC

Initiative de la création (art R 311-1) :

L’initiative revient à l’Etat, à une collectivité territoriale ou à un établissement public, ayant vocation, de par la loi ou ses statuts, à réaliser ou à faire réaliser l’objet de la ZAC.

La concertation préalable prévue à l’article L 300-2 doit être engagée dès le début du projet par une délibération qui précise les objectifs poursuivis et les modalités de concertation.

La loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et renouvellement urbains (S.R.U) a supprimé les Plans d’Aménagement de Zone (P.A.Z.). Les règles d’urbanisme de la ZAC sont intégrées au plan local d’urbanisme (P.L.U.). La création de la Z.A.C. peut nécessiter la mise en révision du P.L.U. si l’opération projetée empiète sur la zone agricole (A) ou porte atteinte à l’économie générale du document d’urbanisme. exemple : cas d’une Z.A.C à vocation d’activités dans un secteur antérieurement destiné à l’habitation.

LA REALISATION DE LA ZAC

La personne publique qui a pris l’initiative de la création de la ZAC constitue un dossier de réalisation approuvé, sauf lorsqu’il s’agit de l’Etat, par son organe délibérant (art R 311-7).

Le dossier de réalisation comprend :

 le programme des équipements publics à réaliser dans la zone ;

 le programme global des constructions à réaliser dans la zone ;

 les modalités prévisionnelles de financement, échelonnées dans le temps ;

 les modifications à apporter éventuellement à l’étude d’impact.

Le dossier contient également :

 des annexes techniques (plan des domanialités future, plans des réseaux,…)
 le cas échéant, le projet de concession d’aménagement (nota bene : l’attribution des concessions d’aménagement est soumise par le concédant à une procédure de publicité et de concurrence définie aux articles R 300-4 et suivants du code de l’urbanisme)
 les modifications à apporter éventuellement à l’étude d’impact ;
 le cahier des charges des cessions de terrains (article L 311-6) ;

Cette dernière pièce précise le nombre de mètres carrés de surface hors œuvre nette dont la construction est autorisée sur la parcelle cédée ; elle définit donc les droits à construire attachés à chaque parcelle. (éventuellement) " les prescriptions techniques, urbanistiques et architecturales imposées pour la durée de réalisation de la zone ".